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Analyses quantitatives de décisions de justice en matière de Prestation Compensatoire (PC) dans une perspective de justice prédictive
| العنوان: | Analyses quantitatives de décisions de justice en matière de Prestation Compensatoire (PC) dans une perspective de justice prédictive |
|---|---|
| المؤلفون: | Jeandidier, Bruno, Ray, Jean-Claude, Mansuy, Julie |
| المساهمون: | Bureau d'Économie Théorique et Appliquée (BETA), AgroParisTech-Université de Strasbourg (UNISTRA)-Université de Haute-Alsace (UHA) Mulhouse - Colmar (Université de Haute-Alsace (UHA))-Université de Lorraine (UL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE), Travaux réalisés dans le cadre de l’atelier de recherche « E-juris » financé par la Maison des Sciences de l’Homme de l’Université de Lyon et avec le support financier du Pôle Scientifique SJPEG de l’Université de Lorraine (projet « Économie et Justice : de nouveaux défis méthodologiques »). |
| المصدر: | https://hal.science/hal-02973071 ; 2020. |
| بيانات النشر: | HAL CCSD |
| سنة النشر: | 2020 |
| المجموعة: | Université de Lorraine: HAL |
| مصطلحات موضوعية: | Divorce, Prestation compensatoire, Justice prédictive, Erreur de prédiction, JEL: K - Law and Economics/K.K3 - Other Substantive Areas of Law/K.K3.K36 - Family and Personal Law, JEL: J - Labor and Demographic Economics/J.J1 - Demographic Economics/J.J1.J12 - Marriage • Marital Dissolution • Family Structure • Domestic Abuse, [SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance |
| الوصف: | Working Paper du BETA, n° 2020-5 ; À partir d’un corpus de décisions de justice de divorce de première instance codifiées dans une base de données, représentatif au niveau national français, nous menons une analyse économétrique qui a pour finalité de prédire les montants de prestation compensatoire fixés par les juges aux affaires familiales des Tribunaux de Grande Instance. Cet exercice nous donne l’occasion, premièrement, de souligner les difficultés méthodologiques, inhérentes à ce type de source juridique, liées à l’exercice prédictif, notamment : la nécessité de construire l’information non directement accessible dans les décisions à partir d’autres informations nombreuses et complexes ; l’absence de certaines informations dans les décisions qui pourtant, au regard du droit, devraient a priori constituer de bons prédicteurs ; l’existence dans les décisions d’informations entachées de données manquantes qui font courir le risque de biais ; la nécessité de décomposer l’analyse au regard de la procédure (i.e. avec ou non accord des parties). Deuxièmement, dans la mesure où les propositions des parties (montants de l’offre et de la demande de prestation compensatoire) expliquent l’essentiel du montant de PC fixé par le juge en cas de désaccord des parties et absorbent une large part du rôle effectif des déterminants listés dans le Code civil, nous développons une approche originale consistant à retenir les résidus des deux équations d’offre et de demande, et non pas les montants de ces dernières, dans l’équation du montant de PC fixé par le juge, ce qui permet de restituer le vrai rôle de ces déterminants. Ainsi, nous montrons que certains facteurs ont un rôle déterminant, notamment l’écart intra-couple de niveau de vie, la durée de mariage, le régime matrimonial ou encore la forme de la prestation compensatoire (rente ou capital). Troisièmement, à partir des coefficients estimés des deux régressions les plus élaborées (sur le cas des affaires sans accord des parties), nous mesurons l’ampleur des erreurs de ... |
| نوع الوثيقة: | report |
| اللغة: | French |
| Relation: | hal-02973071; https://hal.science/hal-02973071; https://hal.science/hal-02973071/document; https://hal.science/hal-02973071/file/2020-05.pdf |
| الاتاحة: | https://hal.science/hal-02973071 https://hal.science/hal-02973071/document https://hal.science/hal-02973071/file/2020-05.pdf |
| Rights: | info:eu-repo/semantics/OpenAccess |
| رقم الانضمام: | edsbas.9D00A0C4 |
| قاعدة البيانات: | BASE |
| الوصف غير متاح. |