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Les conditions de remédiation à l’omission de proroger une société (note s/s Cass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084)

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: Les conditions de remédiation à l’omission de proroger une société (note s/s Cass. com., 30 août 2023, n° 22-12.084)
المؤلفون: Gibirila, Deen
المساهمون: Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Université de Toulouse (UT)-Université de Toulouse (UT)
المصدر: ISSN: 1279-8401.
بيانات النشر: HAL CCSD
Lamy [1998-2007] - Wolters Kluwer [2007-2022] - Lamy Liaisons [2023-.]
سنة النشر: 2024
المجموعة: Archive ouverte HAL (Hyper Article en Ligne, CCSD - Centre pour la Communication Scientifique Directe)
مصطلحات موضوعية: Prorogation de la société. - Régularisation. - Absence de consultation des associés. - Modification des statuts prévue à la majorité des associés, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
الوصف: National audience ; Il résulte de l'article 1844-6 du code civil que, quelle que soit la raison pour laquelle la consultation des associés à l'effet de décider si la société doit être prorogée n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois. Lorsque les statuts de la société prévoient que la prorogation peut être décidée à la majorité qu'ils fixent, il suffit au président de constater que des associés représentant au moins cette majorité ont l'intention de proroger la société. Pour autoriser la société à procéder à cette consultation, le texte n'impose pas au président du tribunal de rechercher si les associés ont omis de bonne foi de proroger la société dont le terme est arrivé à échéance, ni n'exige de constater l'intention unanime des associés.
نوع الوثيقة: article in journal/newspaper
اللغة: French
Relation: hal-04417457; https://hal.science/hal-04417457
الاتاحة: https://hal.science/hal-04417457
رقم الانضمام: edsbas.88E9275C
قاعدة البيانات: BASE