Dissertation/ Thesis
Le juge-commissaire et la juridiction commerciale : contribution à l'étude d'une magistrature économique ; The bankruptcy judge and the commercial court : contributing to the study of economic magistrature
| العنوان: | Le juge-commissaire et la juridiction commerciale : contribution à l'étude d'une magistrature économique ; The bankruptcy judge and the commercial court : contributing to the study of economic magistrature |
|---|---|
| المؤلفون: | FAGEOLE-MAURY, Ambre |
| المساهمون: | Ronan Raffray, Jean-Christophe Pagnucco Rapporteur, Bastien Brignon Rapporteur, Jean-François Riffard |
| سنة النشر: | 2021 |
| مصطلحات موضوعية: | Juge-commissaire, Droit de l’entreprise en difficulté, Tribunal de commerce, Magistrature économique, Intérêt de l’entreprise défaillante, Procédures collectives, Bankruptcy judge, Law regarding struggling companies, The commercial court, Economic magistrature, Failing company interest, Collective procedures, Sciences de l'Homme et Société/Droit |
| الوصف: | L’étude du juge-commissaire, institution importante du droit des procédures collectives, n’a pas bénéficié de recherches fondamentales, témoignant du décalage existant entre la doctrine et la pratique. Pourtant, le juge-commissaire a vu ses fonctions comme ses missions évoluer au cours des réformes législatives successives. Même si la faillite reste une défaillance ainsi qu’une faute, elle n’est plus nécessairement contraire à la morale. Désormais, échouer est devenu un aléa nécessaire qui permet à l’entreprise en difficulté de purger l’ensemble de son passif, consacrant un droit au rebond du débiteur par le législateur. Or, le législateur a offert au juge-commissaire des outils pour aider les entreprises à se restructurer. Le juge-commissaire doit dans le cadre de sa mission de surveillance, peser les intérêts contradictoires en présence. La recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents et antagonistes a consenti à une influence politique du droit de l’entreprise en difficulté. La nécessité de déterminer une hiérarchie entre les différents intérêts s’est imposée, hiérarchie que le juge-commissaire doit faire respecter. Dans une perspective de restructuration et de sauvegarde de l’entreprise, cette étude a déterminé un nouvel intérêt : celui de l’entreprise défaillante, intérêt devant primer lorsque celle-ci mérite d’être sauvegardée. Dès lors, la fonction actuelle du juge-commissaire doit évoluer vers de nouvelles prérogatives au sein de cette magistrature économique singulière, au croisement du droit commercial, du droit des entreprises en difficulté et de la procédure civile. ; The bankruptcy judge, an important component in collective procedure law, has never been researched in-depth, demonstrating a discrepancy between theory and practice. Yet, the bankruptcy judge has seen both his functions and his missions evolve over the course of successive legislative reforms. Even if bankruptcy remains a failure as well as a fault, it is not necessarily contrary to morality. Nowadays, failure has become a ... |
| نوع الوثيقة: | doctoral or postdoctoral thesis |
| اللغة: | French |
| Relation: | https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/39932; 2018CLFAD017 |
| الاتاحة: | https://oskar-bordeaux.fr/handle/20.500.12278/39932 https://hdl.handle.net/20.500.12278/39932 |
| رقم الانضمام: | edsbas.65C2C25F |
| قاعدة البيانات: | BASE |
| الوصف غير متاح. |