The legal value of the precautionary principle ; La prise en compte juridique du principe de précaution

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: The legal value of the precautionary principle ; La prise en compte juridique du principe de précaution
المؤلفون: Boy, L., SAE2. Département Sciences socialesRennes, ., UMR LERNA. Laboratoire d'Economie des Ressources naturellesToulouse, .
المساهمون: Département Sciences Sociales, Agriculture et Alimentation, Espace et Environnement (SAE2), Institut National de la Recherche Agronomique (INRA)
المصدر: Archive Ouverte d'INRAE ; Journée du département SAE2 : Régulation des risques, principes de précaution et OGM ; Journée du département SAE2 : Régulation des risques, principes de précaution et OGM, 2004, Paris, France
بيانات النشر: HAL CCSD
سنة النشر: 2004
مصطلحات موضوعية: DROIT, Environnement, espace et société, phil
جغرافية الموضوع: Paris, France
الوصف: National audience La portée juridique du principe de précaution suscite depuis de nombreuses années de vives controverses. La communication permet de survoler "la prise en compte juridique" du principe de précaution pour tenter de présenter les évolutions en la matière, évolutions qui peuvent être présentées comme très lentes et préoccupantes pour certains ou trop rapides et donc tout aussi préoccupantes pour d'autres. Plutôt que de raisonner en termes de rapidité temporelle de diffusion du principe, en termes d'inquiétudes liées à sa reconnaissance ou à sa non-reconnaissance, il a semblé plus judicieux à l'auteur de présenter substantiellement les "prises en compte du principe de précaution" par les diverses autorités. Il entend par-là les consécrations concrètes du principe par les autorités "disant" le droit : "législateurs" au sens large, mais aussi autorités administratives indépendantes et "juges". Se plaçant résolument du côté du principe de précaution, il semble que le constat est mitigé dans une vision nationale, plus encourageant dans une perspective européenne. Les vraies avancées en ce domaine ne sont ni internationales, ni françaises, mais communautaires avec cependant une réserve de taille. ; national hearing The legal scope of the precautionary principle has been the subject of serious controversy for many years. The Communication makes it possible to overlook the “legal consideration” of the precautionary principle in an attempt to present developments in this area, which may be presented as very slow and of concern to some or too fast and thus of concern to others. Rather than reasoning in terms of timeliness of dissemination of the principle, in terms of concerns about its recognition or non-recognition, it seemed more appropriate for the author to present substantially the “precautionary principle” taken by the various authorities. In this way, it means that the authorities “say” the right: ‘legislators’ in the broad sense, but also independent administrative authorities and ‘judges’. Taking a ...
نوع الوثيقة: conference object
اللغة: French
Relation: hal-02763633; PRODINRA: 149723; 10670/1.p5dnan; https://hal.inrae.fr/hal-02763633
الاتاحة: https://hal.inrae.fr/hal-02763633
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رقم الانضمام: edsbas.5D9B0ADC
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