Evaluation de l'expérimentation de l'outil d'aide à la décision pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: Evaluation de l'expérimentation de l'outil d'aide à la décision pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
المؤلفون: Moreau, Caroline, C., Munoz-Perez, Brigitte, Sayn, Isabelle
المساهمون: Institut national d'études démographiques (INED), Pole d'évaluation de la justice civile de la DACS, Ministère de la Justice Paris, France, Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID), Université Lumière - Lyon 2 (UL2)-Université Jean Monnet - Saint-Étienne (UJM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Ministère de la Justice
المصدر: https://shs.hal.science/halshs-00583678 ; [Rapport de recherche] Ministère de la Justice. 2009, 39 p.
بيانات النشر: HAL CCSD
سنة النشر: 2009
المجموعة: Université Jean Monnet – Saint-Etienne: HAL
مصطلحات موضوعية: Montant des pensions alimentaires, France, Barème des pensions alimentaires, Entretien d'enfants, Droit, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
الوصف: Au cours du premier semestre 2009, les magistrats du ressort de la Cour d'appel de Toulouse ont participé à l'expérimentation d'un barème indicatif pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE). Etabli selon la méthode du " Percentage of Income ", adoptée par de nombreux pays, ce barème, d'une utilisation simple, consiste à calculer le montant de la pension à partir d'un pourcentage appliqué aux revenus du parent débiteur, correspondant au coût relatif de l'enfant. A la fin de cette expérimentation, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a lancé une enquête pour recueillir les opinions des magistrats. Parallèlement à celle-ci, une seconde enquête a été réalisée à partir des décisions fixant ou modifiant la CEEE rendues par les juges aux affaires familiales entre le 15 et le 30 juin 2009.
نوع الوثيقة: report
اللغة: French
Relation: halshs-00583678; https://shs.hal.science/halshs-00583678; https://shs.hal.science/halshs-00583678/document; https://shs.hal.science/halshs-00583678/file/2009_Sayn_MunozPerez_EvaluationExperimentationBareme_Enquete_opinion.pdf
الاتاحة: https://shs.hal.science/halshs-00583678
https://shs.hal.science/halshs-00583678/document
https://shs.hal.science/halshs-00583678/file/2009_Sayn_MunozPerez_EvaluationExperimentationBareme_Enquete_opinion.pdf
Rights: http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/ ; info:eu-repo/semantics/OpenAccess
رقم الانضمام: edsbas.5C178831
قاعدة البيانات: BASE