L'omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droit, commentaire Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: L'omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droit, commentaire Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186
المؤلفون: Roussel Galle, Philippe
المساهمون: Roussel Galle, Philippe
بيانات النشر: HAL CCSD, 2021.
سنة النشر: 2021
مصطلحات موضوعية: [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, relevé de forclusion, déclaration des créances, omission liste des créances, procédures collectives
الوصف: Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du Code de commerce ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.
اللغة: French
URL الوصول: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::91309eb77c2864d894ee0caf7c320adc
https://hal.science/hal-03661979
رقم الانضمام: edsair.od.......166..91309eb77c2864d894ee0caf7c320adc
قاعدة البيانات: OpenAIRE