التفاصيل البيبلوغرافية
| العنوان: |
La situation juridique d’une entité étatique non-reconnue dans l’ordre international ; The legal situation of an unrecognised entity in international order ; The legal position of a State entity not recognised in the international order; The legal situation of an unrecognised entity in international order |
| المؤلفون: |
Bozkaya, Ali |
| المساهمون: |
Paris 10, Thouvenin, Jean-Marc |
| سنة النشر: |
2017 |
| مصطلحات موضوعية: |
Entité non-Reconnue, État non-Reconnu, Non-Reconnaissance discrétionnaire, Obligation de non-Reconnaissance, Statut d’État, Relations optionnelles, Unrecognised entity, Unrecognised State, Discretionary non-Recognition, Duty of non-Recognition, Statehood, Optional relations, droit, scipo |
| الوصف: |
Une entité qui remplit les critères classiques de l’État, en se constituant en une autorité gouvernementale stable et indépendante qui exerce un contrôle effectif sur une population déterminée dans un territoire délimité, est un État selon le droit international, et ce indépendamment de la question de savoir si elle est reconnue par les autres États ou autres sujets du droit international. Une non-reconnaissance discrétionnaire, opposée par certains États à une telle entité étatique, signifie tout au plus un refus d’entrer en relations diplomatiques et autres avec cet État non-reconnu. En revanche, une non-reconnaissance imposée par le droit international général ou par une résolution contraignante d’une organisation internationale se traduit non seulement par le refus d’entretenir des relations facultatives avec l’entité non-reconnue, mais aussi par la négation de son statut étatique. L’étude de la situation juridique des entités étatiques non-reconnues montre que le droit international ne considère pas ces entités comme des zones de non-droit qui ne peuvent générer aucun acte ou aucune relation dans l’ordre international. Tout au contraire, les États prennent acte de l’existence des entités non-reconnues et établissent des relations avec elles dans le cadre défini par le droit international général ou les résolutions des organes des Nations Unies. La non-reconnaissance représente seulement la position hostile adoptée par les États non-reconnaissants envers une entité étatique pour des raisons politiques ou comme réaction à une violation du droit international. ; An entity that fulfils classical criteria for statehood, in constituting a stable and independant governmental authority having an effectif control on a certain population in a certain territory is a State in terms of international law, notwithstanding its recognition by other States or other international law subjects. A discretionary non-recognition adopted by certains States towards such an entity means atmost a refusal to enter in diplomatical or ... |
| نوع الوثيقة: |
thesis |
| اللغة: |
French |
| Relation: |
http://www.theses.fr/2017PA100035/document |
| الاتاحة: |
http://www.theses.fr/2017PA100035/document |
| Rights: |
undefined |
| رقم الانضمام: |
edsbas.4D41BC11 |
| قاعدة البيانات: |
BASE |