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1Academic Journal
المؤلفون: Ollard, Romain
المساهمون: Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR)
المصدر: ISSN: 1630-6910.
مصطلحات موضوعية: droit pénal procédure pénale, Garde à vue, nullité des audiences, notification du droit de se taire, droit d'assistance à un avocat, limitation des effets de la nullité, article 6§3 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Relation: hal-02860622; https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860622; https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860622/document; https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860622/file/rjoi_19special_ollard2.pdf
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2Academic Journal
المؤلفون: Ollard, Romain
المساهمون: Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR)
المصدر: ISSN: 1630-6910 ; Revue juridique de l'Océan Indien ; https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860622 ; Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2014, Jurisprudence locale, pp.51-52.
مصطلحات موضوعية: droit pénal procédure pénale, Garde à vue, nullité des audiences, notification du droit de se taire, droit d'assistance à un avocat, limitation des effets de la nullité, article 6§3 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Relation: hal-02860622; https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860622; https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860622/document; https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860622/file/rjoi_19special_ollard2.pdf
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3Academic Journal
المؤلفون: Ollard, Romain
المساهمون: Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR)
المصدر: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; ISSN: 1630-6910 ; Revue juridique de l'Océan Indien ; Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2014, Jurisprudence locale, pp.51-52
مصطلحات موضوعية: droit pénal procédure pénale, Garde à vue, nullité des audiences, notification du droit de se taire, droit d'assistance à un avocat, limitation des effets de la nullité, article 6§3 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, hist, art
Relation: hal-02860622; 10670/1.oy946k; https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860622/file/rjoi_19special_ollard2.pdf; https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860622