يعرض 1 - 2 نتائج من 2 نتيجة بحث عن '"Contenu d'un téléphone portable"', وقت الاستعلام: 0.36s تنقيح النتائج
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    Academic Journal
    La saisie d'informations issues du téléphone d'un avocat impliqué dans une procédure pénale – secret professionnel de l'avocat, proportionnalité de la saisie et droits de la défense ; La saisie d'informations issues du téléphone d'un avocat impliqué dans une procédure pénale – secret professionnel de l'avocat, proportionnalité de la saisie et droits de la défense: (Crim. 5 mars 2024, no 23-80.229, D. 2024. 486)

    المؤلفون: Rubi-Cavagna, Eliette

    المساهمون: Université Jean Monnet - Saint-Étienne (UJM), Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID), Université Lumière - Lyon 2 (UL2)-Université Jean Monnet - Saint-Étienne (UJM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value

    المصدر: ISSN: 0035-1733.

    مصطلحات موضوعية: Droit et Liberté Fondamentaux, Avocat, Convention européenne des droits de l'homme, Droit à un procès équitable, Droits de la défense, Droit à l'assistance d'un défenseur, Cabinet d'avocat, Perquisition et saisie, Contenu d'un téléphone portable, Nécessité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law

    Relation: halshs-04695646; https://shs.hal.science/halshs-04695646

    الاتاحة: https://shs.hal.science/halshs-04695646

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    المؤلفون: Rubi-Cavagna, Eliette

    المساهمون: Université Jean Monnet - Saint-Étienne (UJM), Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID), Université Lumière - Lyon 2 (UL2)-Université Jean Monnet - Saint-Étienne (UJM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value

    المصدر: ISSN: 0035-1733.

    مصطلحات موضوعية: Droit et Liberté Fondamentaux, Avocat, Convention européenne des droits de l'homme, Droit à un procès équitable, Droits de la défense, Droit à l'assistance d'un défenseur, Cabinet d'avocat, Perquisition et saisie, Contenu d'un téléphone portable, Nécessité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law

    Relation: halshs-04695646; https://shs.hal.science/halshs-04695646

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