المؤلفون: Payan, Guillaume

المساهمون: Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

المصدر: Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2022, 3 p

مصطلحات موضوعية: Commissaire de justice, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Communication par voie électronique, article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution, concours de la force publique, Voies d’exécution, Expulsion, CE 5e et 6e ch. réunies 29 novembre 2022 n°443396, Procédures civiles d’exécution, Huissier de justice

URL الوصول: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::e9b31f9393c0c53ec3419fa4d5bf3839
https://shs.hal.science/halshs-03890263